Espace européen des données de santé : non à une Union européenne de la santé !

Communiqué de Mathilde ANDROUËT

Député français au Parlement européen

Membre de la commission environnement santé publique et sécurité alimentaire

Le 13 décembre avait lieu le vote du Parlement européen sur la proposition de règlement relative à l’espace européen des données de santé. S’appuyant principalement sur l’expérience du Covid, l’espace européen des données de santé vise à former les jalons d’une future Union européenne de la santé sur la base de la mutualisation des données de santé à travers tout le territoire européen.

Si le principe initial peut sembler louable, il est loin d’être exempt de tout reproche.

L’espace européen des données de santé constitue en effet un formidable marchepied pour l’Union européenne afin d’accroître ses prérogatives dans le domaine de la santé. Nous estimons que la santé est avant tout une compétence primordiale des nations souveraines et ne doit en aucun cas revenir dans les mains des instances bureaucratiques européennes.

En cause également le respect de la vie privée et plus généralement des libertés fondamentales des individus. On se rappelle ainsi du pass sanitaire, des confinements et couvre-feu ou encore, à l’échelle européenne, du certificat COVID numérique… Pourquoi s’arrêter alors en si bon chemin ? Les données de santé s’inscriront dans la lignée du « portefeuille d’identité numérique », sorte d’outil de contrôle sociale à grande échelle pour les Européens.

En plus de son caractère liberticide, l’espace européen des données de santé pose la question de la souveraineté numérique dont les dirigeants européens adorent dire qu’ils en font un cheval de bataille. Pari raté car le projet sera en toute vraisemblance porté par Microsoft Azure, solution cloud de Microsoft, entreprise américaine soumise au droit américain et à son extraterritorialité si néfaste.

Mais ce n’est pas tout : cet espace numérique ouvre la brèche à la gestion des données par tout un ensemble d’acteurs publics mais aussi privés dont les intentions ne sont pas toujours d’une grande éthique ; la discrimination des patients dans leur démarche d’accès aux soins ou de remboursement en fonction de leurs données de santé constitue un risque sérieux de ce projet.

Nous refusons cette dérive liberticide qui est une atteinte aux nations et aux peuples européens. C’est pourquoi l’ensemble des élus du Rassemblement national se sont vigoureusement opposés au texte. La santé n’a pas à être le terrain de jeu d’esprits totalitaires, surtout quand il s’agit des données de santé des citoyens européens.